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Lexique Juridique

Définitions de termes juridiques classées par lettres

Net-Iris met à votre disposition un glossaire juridique pour la recherche de la définition de termes et d'expressions juridiques.

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Lettre F, nombre de définition(s) dans le lexique : 16

Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.

Flagrant délit
Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Créé en 1962, il est l'outil financier de la Politique agricole commune (PAC) et a pour objectifs principaux de soutenir les marchés agricoles et de contribuer au développement du secteur rural.

Fonds européen de développement (FED)
C'est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.

Fonds européen de développement économique régional (FEDER)
Créé en 1975, Ce fonds est un instrument financier de l'Union européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l'Union les Etats membres et les collectivités territoriales.

Fonds social européen (FSE)
Institué par le Traité de Rome, ce fonds est un instrument financier permettant à l'Union européenne de concrétiser sa politique de l'emploi. Il assure des dépenses en matière sociale et a comme principal objectif de lutter contre le chômage.

Fonds structurels
Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité. Il existe quatre fonds structurels

Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.

Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.

Force majeure
Elle correspond à tout événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter son obligation ou l'obligeant d'agir dans tel ou tel sens.

Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.

Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Foyer fiscal
Il désigne l'ensemble des personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu.

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.

Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Fraude fiscal
Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.