Indice des loyers commerciaux

Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours (actualité du 06/11/08).
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux
Base 100 au 1er trimestre 2008

Formule de calcul de l'indice :
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Formule de révision du loyer :
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er décembre 2005 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 623 euros.
méthode de calcul : 600 EUR X (101,20 / 97,45) = 623,09

Précisions :
Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.