Seuils de l'usure - Prêts accordés aux professionnels

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants.

A noter :
*Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2008 s'est élevé à 0,06% du plus fort découvert du mois.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont désormais régis par l'article L313-5-1 nouveau du Code monétaire et financier, modifié par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2008 pour cette catégorie de prêts est de 6,78%.