Le droit pratique

La Cour de Cassation est la plus haute instance de l'ordre judiciaire.
Elle est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux et les cours de l'ordre judiciaire. Elle est juge de droit (vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées) et non de fait (elle ne s'intéresse pas à l'affaire).
Elle est composée de 6 chambres : 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle.

Elle est compétente concernant :

- les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de première instance (civiles ou pénales), et celles des cours d'appel.

Procédure :

- devant la Cour de Cassation, le bureau de l'aide juridictionnelle n'accepte de prendre en charge le pourvoi, que s'il relève un moyen de cassation sérieux
- depuis le 1er janvier 2002 sont déclarés non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Une formation de 3 magistrats statue lorsque la solution du pourvoi s'impose (article L131-6 du code de l'organisation judiciaire et 27 de la loi organique du 25 juin 2001 - actualité du 26/06/2001)
- en application de l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile (actualité du 07/09/2004), le ministère d'un avocat spécialisé est nécessaire en matière prud'homale à l'occasion d'un pourvoi de cassation contre une décision rendue après le 1er janvier 2005. Tout pourvoi en cassation contre une décision rendue avant le 1er janvier 2005 ne nécessitera pas la présence d'un avocat spécialisé. Cette réforme a notamment pour objectif de diminuer le nombre des pourvois dépourvus de fondement et des décisions de non-admission.