Le droit pratique

Compétence en premier et dernier ressort :

- recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres
- les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République
- les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale.

Juge en appel s'agissant des :

- recours en appréciation de légalité
- litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
- recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

Juge de cassation concernant les décisions :

- rendues par les cours administratives d'appel
- de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort
- des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire
- de la commission centrale d'aide sociale
- du conseil supérieur de l'éducation nationale
- de la cour de discipline budgétaire et financière
- de la commission de recours des réfugiés
- de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience