Le droit pratique

Les tarifs au 1er janvier 2009

Si vous devez publier une déclaration ou un bilan, effectuer une annonce ou une insertion au journal officiel, ou encore effectuer une demande précise en rapport avec le journal officiel, voici les tarifs qui vous seront appliqués par l'institution compétente.

... Le site des Journaux Officiels ...

Demandes

Pour les demandes suivantes, voici les tarifs :

• demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières
• demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits

Le prix est fixé à :

• 15 euros (12 euros en 2008) la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne

Annonces et insertions publiées au JO des associations et fondations

1°) - Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et extraits des statuts des associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance (n°2004-632) du 1er juillet 2004

• forfait de 43 euros (39,06 euros en 2008) pour la déclaration de création d'association
• forfait de 31 euros (28,12 euros en 2008) pour la déclaration de modification d'association

Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au JO de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.

2°) - Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi (n°90-559) du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au JO par les lois et décrets

• 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne

3°) - Publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance (n°2005-856) du 28 juillet 2005

• forfait de 50 euros
  

Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés

• demandes de changement de nom : forfait à 100 euros

• jugements de révision ou de réhabilitation
• annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus
• les avis de remboursement anticipé de dettes
• les avis divers
• les avis d'adjudication
• les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales
• et d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au JO par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires

Le prix est fixé à :

• 10 euros (8,55 euros en 2008) la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne

Bilans de sociétés et autres

Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au JO et insertions prévues ar l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret (n°49-301) du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement).

Le prix est à :

• 8 euros (7,60 euros en 2008) la ligne ordinaire justifiée sur une colonne

Insertions des extraits de décrets portant

• naturalisation
• réintégration
• mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ar leurs parents
• francisation des noms
• libération de l'allégeance française
• autorisation de se faire naturaliser à l'étranger
• retrait de naturalisation seront admises

Le décret (n°2002-1194) du 20 septembre 2002 a exclu à compter du 1er janvier 2003 les insertions des extraits de décrets portant sur les demandes indiquées ci-dessus.

Les marchés publics publiés au BOAMP

Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à notre rubrique dédiée au :
-> Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.