Le droit pratique

A compter du 1er mai 2008

La redevance pour le dépôt d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, jusqu'à 3 classes est de 225 euros (sous forme papier) en cas de premier dépôt (200 euros s'il s'agit d'un dépôt électronique) et de 240 euros en cas de renouvellement. Le dépôt est de 40 euros supplémentaires par classe de produits ou service au-delà de trois. Le supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif est de 50% de la redevance correspondante due.

En outre, la revendication d'un droit de priorité est gratuite. L'opposition est de 310 euros, alors que la régularisation ou la rectification d'erreur matérielle passe à 100 euros. La requête en relevé de déchéance est désormais de 150 euros (redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire).

Enfin, la demande d'enregistrement au registre international des marques reste inchangée à 60 euros.

La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) est de 36 euros pour un dépôt sous forme papier et de 26 euros sous forme électronique. Le dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) ainsi que le rapport de recherche sont facturés 500 euros. S'il s'agit d'un rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance est de 150 euros.

Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur, peut être réduit de 25% (voir 50%) lorsque le demandeur est une personne physique, une PME ou un organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche (détails sur la possibilité d'obtenir cette réduction).

Par ailleurs, la déclaration d'une priorité et la requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure sont gratuites.

Enfin, le supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche, est de 50% de la redevance correspondante due.

Le dépôt d'un brevet européen coûte 180 euros en version papier et 100 euros en version électronique. La redevance d'extension pour chaque Etat autorisant l'extension est de 102 euros.

S'il s'agit de la transmission d'une demande internationale (PCT, le Traité international de coopération en matière de brevets), la redevance est fixée à 60 euros. Le montant de la redevance pour dépôt en version papier est de 848 euros, en PCT-Easy de 787 euros, et en version électronique de 727 euros. Le supplément par feuille à compter de la 31ème est de 9 euros. Quant à la redevance de recherche, la redevance est de 1.700 euros.

Concernant le dépôt du dossier de demande d'enregistrement de dessins et modèles, la redevance est de 38 euros, avec un supplément par reproduction déposée en noir et blanc de 22 euros ou de 45 euros si la reproduction est déposée en couleur. La 1ère prorogation de protection est de 50 euros par dépôt. Quant à la renonciation à l'ajournement de la publication, elle est gratuite.

La régularisation, la rectification d'erreur matérielle, et la requête en relevé de déchéance sont facturés 75 euros. Le supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation est de 50% de la redevance correspondante due.

Enfin, l'enregistrement et le gardiennage ou la prorogation de gardiennage d'enveloppe Soleau est de 15 euros.

Pour les registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles, l'inscription d'une renonciation est facturé 26 euros, alors que l'inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse est gratuit. Toute autre inscription au registre national (par titre) est facturée 26 euros avec un maximum de 260 euros lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres. Enfin, la redevance pour supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription est de 50 euros par titre.

La transmission par l'INPI d'une demande d'enregistrement international de marques coûte 60 euros par dossier.