Veille juridique

Rupture du Contrat
Modalités d'application de la suppression de la mise à la retraite d'office
L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un [...]

Droits Collectifs
Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle

Droit du Travail
Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés

Commercial & Sociétés
Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendue le 16/12/2008, cassation.
Résumé :
Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, comme celle liant un architecte à une société commerciale, entre dans le champ d'application de l'article L442-6-1, 5° du Code de commerce. Le demandeur est donc admis dans son action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations commerciales, à l'encontre de la société partenaire, devant la juridiction commerciale. Commentaire :
Accomplit une activité par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires [...]

Environnement
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 17/12/2008, cassation partielle.
Total va devoir indemniser les communes touchées par le naufrage de l'Erika qui ont supporté les coûts liés à l'élimination de la pollution [...]

Social
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Résumé :
La loi (n°2008-1330) du 17 décembre 2008 de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été publiée au journal officiel. Compte tenu de la crise, la hausse du déficit en 2009 a été réévaluée à 10,5 milliards (contre 9,3 milliards d'euros en 2008). Le retour à l'équilibre en 2012 ne pourra donc pas être atteint. La hausse des dépenses de santé à (...) (dossier débuté le 27/06/2008,
37 actualités y sont référencées)

Public
Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
(dossier débuté le 03/05/2007,
87 actualités y sont référencées)

Fiscal
La loi de Finances pour 2008
(dossier débuté le 19/12/2006,
110 actualités y sont référencées)

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Consommation
Action de groupe : il y a urgence à réformer !
Auteur : SCP Gobert Avocats, Avocats Résumé :
L'action de groupe a ses défenseurs (associations de consommateurs, certains juristes (voir Nathalie FRICERO point de vue dans les Echos du 12/12/2008), des économistes) et ses détracteurs (voir point de vue de Philippe HOUILLON député UMP du Val d'Oise dans les Echos du 13/12/2008). Les détracteurs de ce type d'action semblent considérer que (...)

Commercial & Sociétés
Dividendes et cotisations sociales
Auteur : Yves Gambart de Lignières, Conseil financier et gestion de patrimoine Résumé :
L'actualité jurisprudentielle et législative des dividendes a été riche, ces derniers temps. En particulier, il nous semble intéressant de s'attarder sur certains points spécifiques au chef d'entreprise : En novembre 2007, une décision du Conseil d'Etat juge que les dividendes ne doivent pas être soumis aux cotisations sociales. Le Conseil d'Etat (...)