Modèle de convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
Document extrait de la partie mise à disposition de locaux.
Thème baux, rubrique immobilier et baux.
Usage du modèle
Ce modèle de contrat permet à un professionnel de mettre des locaux, des équipements, voire des moyens humains (ex : secrétariat) à la disposition d'un autre professionnel ou d'une entreprise afin qu'elle puisse exercer son activité.
Cela peut être opportun, par exemple, pour un gérant de société qui entend établir le siège de la société à son domicile personnel et la diriger au moyen de son propre matériel informatique.
C'est pourquoi le présent modèle précise :
- les locaux principaux et annexes mis à disposition,
- les services dont bénéficie la société hébergée,
- la propriété et l'usage du matériel,
- les conditions financières de la redevance (périodicité, indexation…),
- les conditions de la rupture du contrat.
Liens complémentaires :
» Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
» Notification au syndic de copropriété de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
Précision importante concernant ce document
Ce modèle n'est pas une simple mise à disposition de matériel, car il placerait les cocontractants sous le régime de la location de matériel.
Mots clés associés
Utilisation de locaux professionnels, fourniture de services, location de bureaux équipés
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
MISE A DISPOSITION DE BUREAU(X)
MISE A DISPOSITION DE SERVICES COMMUNS
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
ENTREE DANS LES LOCAUX
REDEVANCE
EFFET - DUREE
ASSURANCE
CESSION, SOUS-LOCATION
SORTIE DES LOCAUX
IMPOTS ET TAXES
DROIT APPLICABLE
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 4
Nb de caractères : 10868
Révisé le : 31/03/2008
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 21/06/2002
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 200
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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