Modèle d'acte de caution solidaire pour un bail d'habitation
Document extrait de la partie caution.
Thème baux d'habitation loi du 6 juillet 1989, rubrique baux.
Usage du modèle
La conclusion d'un contrat de cautionnement est un acte grave qui exige de s'assurer que la caution a pleinement conscience de la portée et de l'étendue de son engagement. A cet effet, la loi du 6 juillet 1989 impose que la caution rédige de sa main une mention exposant la nature et la portée de sa garantie.
Le présent modèle de cautionnement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité telles que la mention manuscrite indiquant :
- la nature des dettes garanties (loyers, charges, intérêts de retard)
- la durée de l'engagement (toute la durée du bail ou pour une durée moindre).
Mots clés associés
Se porter caution, cautionnement
Plan détaillé du modèle :
ENTRE LES SOUSSIGNES
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
MENTION MANUSCRITE
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6189
Révisé le : 18/12/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 20/08/2002
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A propos de l'auteur
Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans.
Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif.
Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières).
Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)
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