Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI
Document extrait de la partie rupture conventionnelle.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.
Usage du modèle
La rupture conventionnelle du contrat de travail a fait son entrée aux articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, suite à la publication de la loi du 25 juin 2008, dite loi de Modernisation du marché du travail.
Désormais, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention. Exclusive du licenciement ou de la démission, cette nouvelle forme de rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, c'est pourquoi, pour garantir la liberté du consentement de chacun, elle doit satisfaire à une procédure particulière.
L'entretien préalable fait partie de la première étape obligatoire de la rupture conventionnelle du contrat.
Précision importante concernant ce document
La lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de rupture conventionnelle est un élément indispensable pour obtenir l'homologation de la convention de rupture.
Mots clés associés
Contrat de travail, contrat à durée indéterminée, demande d'homologation
Plan détaillé du modèle :
TYPES DE CONTRAT CONCERNES PAR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
EVENEMENT(S) PREALABLE(S) A L'ENTRETIEN
CONVOCATION OBLIGATOIRE DU SALARIE A AU MOINS UN ENTRETIEN PREALABLE
LE CONTENU DE LA LETTRE DE CONVOCATION
LE DEROULEMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE
LE CAS PARTICULIER DES SALARIES PROTEGES
REGLES DE FORMES OBLIGATOIRES
MODELE
Détails du document
Nb de pages : 6
Nb de caractères : 18322
Révisé le : 03/10/2008
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2008
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A propos de l'auteur
Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 90
Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)
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