Modèle de notification du refus d'homologation de la rupture conventionnelle du CDI

Document extrait de la partie rupture conventionnelle.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

La convention de rupture conventionnelle doit être adressée pour homologation à l'autorité administrative compétente. En cas de refus, la relation contractuelle se poursuit et la convention devient nulle et non-avenue. L'employeur doit alors notifier cette décision au salarié et l'informer de la poursuite du contrat de travail.

Ce modèle permet d'informer le salarié que l'homologation de la rupture conventionnelle du CDI a été refusée, et de tirer les conséquences qui s'imposent sur la poursuite de la relation contractuelle.

Mots clés associés

Contrat de travail, contrat à durée indéterminée, refus d'homologation

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7118
Révisé le : 03/10/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2008

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 90

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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