Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Document extrait de la partie affichages et documents obligatoires.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Le comité d'entreprise "détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions" (article L.2325-2 du code du travail, ancien article L.431-6).

Le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document interne contenant les consignes de fonctionnement du comité d'entreprise. Il n'existe aucun modèle officiel de règlement intérieur.
C'est un outil qui vise à :
- Mettre en pratique et adapter les règles de fonctionnement issues du code du travail ;
- Améliorer les dispositions légales après négociation avec le Président.

Le règlement intérieur du comité d'entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.

Plan détaillé du modèle :

BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES
PRESIDENCE
CONSTITUTION DU BUREAU
- Désignation et rôle du secrétaire
- Désignation et rôle du trésorier
DESIGNATIONS DIVERSES
COMMISSIONS

REUNIONS
PERIODICITE
CONVOCATION
ORDRE DU JOUR
ASSISTANCE PAR DES PERSONNES EXTERIEURES AU COMITE
INCIDENTS DE SEANCE
DELIBERATIONS
VOTE DES RESOLUTIONS ET DECISIONS
VOTE EN CAS DE DESIGNATIONS ET D'ELECTIONS
ETABLISSEMENT ET DIFFUSION D'UN PROCES VERBAL

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 20289
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 27/09/2008

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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