Modèle de notification du licenciement pour motif économique avec convention de reclassement personnalisé

Document extrait de la partie licenciement pour motif économique.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

 

Les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé une convention de reclassement personnalisé (CRP) d'une durée de 8 mois, en vue de favoriser son reclassement. L'intéressé peut alors bénéficier après la rupture de son contrat d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation (article L.1233-65 du code du travail, ancien article L.321-4-2).
Le présent modèle est une lettre de licenciement avec proposition de la CRP.

Précision importante concernant ce document

Les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 1000 salariés sont soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement :
- Modèle de notification de licenciement pour motif économique avec congé de reclassement.

A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)


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