Modèle de lettre de renonciation aux jours de fractionnement
Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.
Usage du modèle
Le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié, à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi « fractionné » est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre (article L.3141-19 du code du travail, ancien article L.223-8 alinéas 3 et 4). Le salarié bénéficie donc d'un congé « allongé » s'il prend une fraction de 12 jours ouvrables au maximum entre le 1er novembre et le 30 avril.
Il est possible de renoncer à titre individuel à ces jours de congés supplémentaires, et c'est l'objet de la lettre ci-dessous.
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5300
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 09/09/2008
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A propos de l'auteur
Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA.
Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP.
Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)
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