Modèle de lettre de levée de la clause de non concurrence

Document extrait de la partie conventions et décisions spécifiques.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

 

En droit du travail, l'obligation de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, de concurrencer son ancien employeur.
La jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué avec les arrêts du 10 juillet 2002, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Désormais, étant donné que cette jurisprudence a été maintenue et confirmée, on peut dénombrer cinq conditions pour qu'une telle clause soit valable. Ces arrêts ont ainsi décidé qu' “une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives”.
L'employeur peut décider de lever cette clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail, c'est l'objet du présent modèle.

A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)


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