Modèle de lettre de l'employeur informant du nombre de jours de DIF acquis
Document extrait de la partie affichages et documents obligatoires.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.
Usage du modèle
L'article L.6323-7 du code du travail (article L.933-2 ancien) précise que chaque salarié est informé par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) , y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L.6323-3 du code du travail (ancien article L.931-20-2) ), c'est-à-dire justifiant de quatre mois d'activité, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (en ce cas, les droits sont acquis prorata temporis).
Cette information est l'objet du présent modèle.
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3675
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 09/10/2008
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A propos de l'auteur
Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA.
Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP.
Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)
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