Modèle d'invitation des organisations syndicales pour négociation d'un protocole d'accord préélectoral

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Préalablement aux élections, le chef d'entreprise est tenu d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats (articles L.2314-3 du code du travail (ancien article L.423-18 alinéas 2 et 3) et L.2324-4 (ancien article L.433-13 alinéa 2 et 3)).

Détails du document

Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4657
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT :   8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 21/09/2008

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A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)

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