Modèle de clause sur le temps d'habillage et de déshabillage
Document extrait de la partie clauses spécifiques.
Thème contrat de travail, rubrique travail et social.
Usage du modèle
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif (article L.3121-3 du code du travail, ancien article L.212-4 alinéa 3).
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4444
Révisé le : 28/08/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nathalie SURGET, Juriste en droit social
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 11/12/2008
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A propos de l'auteur
Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA.
Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP.
Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)
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