Modèle d'accord de participation

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

 

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué par leur travail à réaliser dans l'entreprise.
Elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant, supérieur à la rémunération de 5% des capitaux propres (Cass. Soc. 20 décembre 2006 n°04-16.661 P) et facultative pour les autres.
Sa mise en place est opérée par un accord de participation précisant les modalités de son application dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires des articles L. 3322-1 et suivants et R.3322-1 et suivants (anciens articles L.442-1 et suivantes et R.442-1 et suivants).

Plan détaillé du modèle :

PARTIES A L'ACCORD
OBJET
DUREE - REVISION
DETERMINATION
BENEFICIAIRES
DROITS INDIVIDUELS
INDISPONIBILITE
GESTION DES FONDS
INFORMATIONS
REGLEMENT DES DIFFERENDS
PUBLICITE

A propos de l'auteur

Nathalie SURGET est juriste en droit social et auteur de modèles essentiellement en droit social, pour les rubriques contrat de travail et gestion des rh.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 29/04/2008
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Nathalie SURGET est titulaire du DEA de droit privé de l’Université Paris X ainsi que du CRFPA. Elle occupe actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein d’un organisme de protection sociale dans le BTP. Nathalie SURGET a été juriste pendant quatre ans au sein d’une société de conseil pour les instances représentatives du personnel en droit du travail et a développé notamment une expertise (...)


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