Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Document extrait de la partie Perte de la moitié du capital social.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
Les associés peuvent refuser la dissolution et opter en faveur de la poursuite de l'activité, sous réserve du respect des règles de vote spécifiques aux AGE, et de la régularisation de la situation dans les deux ans qui suivent le constat de la perte de capital.
Le présent document propose un modèle de procès-verbal de réunion d'AGE de SARL ayant décidé la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social. Il permet d'indiquer les résolutions votées par l'assemblée et comporte les indications utiles pour s'assurer que les règles de vote ont bien été respectées, en particulier les conditions de majorité sachant que celles-ci diffèrent selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.
Il permet enfin de rappeler les modalités de publication du procès-verbal dans un journal d'annonces légales.

Liens complémentaires :
» Modèles relatifs à la convocation de l'assemblée générale de SARL
» Modèles d'actes relatifs à la continuation de l'activité de la SA malgré la perte de la moitié du capital

Mots clés associés

AGE de SARL, PV, pertes, poursuite de l’activité, redressement de l’entreprise

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 11318
Révisé le : 15/02/2008
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 21/02/2008

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 36

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL) (Prix : 25,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème société et association :
Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de l'objet social (AGE de SARL)
Pacte d'actionnaires avec société conjointe
Avis de constitution d'une SAS à publier dans un journal d'annonces légales
Mémo relatif aux formalités de constitution d'une EURL
Cession de parts sociales dans une SARL