Modèle de conditions générales de prestation de services à un professionnel
Document extrait de la partie prestation de services.
Thème général, rubrique affaires et gestion.
Usage du modèle
Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le refus de communiquer ces conditions générales est d'ailleurs de nature à engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, par ce document, le prestataire informe ses clients des modalités de fourniture de ses prestations.
Tel est l'objet du présent modèle de conditions générales. Il comporte plus précisément les mentions exigées par le Code de commerce, à savoir :
- les conditions de la prestation,
- les conditions de calcul du prix,
- les conditions de règlement, notamment en ce qui concerne les délais de paiement qui, à défaut de stipulation contraire, sont fixés à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation, ainsi que les pénalités dues en cas de retard de paiement.
Ce modèle permet également d'organiser les modalités de résiliation anticipée du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations et ce, sans devoir une quelconque indemnité de rupture à la partie fautive.
En savoir plus :
» Distinguer le consommateur du professionnel
Liens complémentaires :
» Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)
» Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
Précision importante concernant ce document
Ce modèle contient les variantes permettant d'adapter le contrat à la nature du service fourni, qu'il soit fourni à distance ou non.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.
Mots clés associés
CGS, Business to Business, BtoB, vente de services
Plan détaillé du modèle :
CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
COMMANDE
DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
- Services principaux
- Services complémentaires
REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D'EXECUTION
- Problèmes de livraison
- Réception des produits
OBLIGATIONS DU CLIENT
CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
- Prix
- Modalités de paiement
- Facturation
RECLAMATIONS
GARANTIES
DUREE
SUSPENSION - RESILIATION
- Suspension du service à titre de sanction
- Résiliation anticipée à titre de sanction
CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT - LITIGES
Détails du document
Nb de pages : 9
Nb de caractères : 27009
Révisé le : 15/09/2008
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/07/2007
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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