Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)
Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
Le transfert du siège social d'une SARL dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. Il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de vote (quorum, majorité) variables selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.
Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.
Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale. Il est spécialement rédigé pour le constat du vote de la résolution portant modification des statuts en vue du changement de siège social.
Liens complémentaires :
» Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés
Détails du document
Nb de pages : 3
Nb de caractères : 8874
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/10/2005
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
En (...)
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