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Public - Droit Administratif
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel début août (actualité du 08/08/08), la loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au journal [...]

Autres articles à la une

• Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
• Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève

Actualité du Droit

• Droit Administratif
  Publication de trois ordonnances d'adaptation du droit à l'Outre-mer
• Transport
  Instauration d'une redevance liée à l'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
• Protection Sociale
  Modalités de calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
• Droits Collectifs
  Contenu du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
• Immobilier
  Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération
• Procédure
  Procédure applicable en cas d'appel formé par un étranger à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
• Consommation
  Renforcement des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays non membres de la CE
• Famille & Personne
  Aménagement du régime de l'adoption en France
• Fiscalité
  Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
• Internet
  Précisions à propos du dispositif de service universel des communications électroniques

Jurisprudence commentée

Social - Rupture du Contrat
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 09/07/2008, cassation.

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Autres décisions commentées

• L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
• Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure

Doctrine juridique

Article de SCP Gobert Avocats, Avocats
La responsabilité des banques à l'égard des collectivités territoriales

Dans les années 2000 à 2004 environ, les banques ont proposé de manière très importante aux collectivités territoriales, d'emprunter dans des conditions qui pouvaient apparaître intéressantes. Les banques en effet proposaient des taux inférieurs à un index (par exemple le EIRIBOR) Dans un premier temps les banques proposaient des crédits [...]

Autres articles d'auteurs

• Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ? (par Salim El Heit-Araimi)
• Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur (par Julien Marotte)
• Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ? (par Jean-Jacques Michallon)
• Réforme de la prescription en matière civile (par Cabinet Picovschi)