Le droit de l'entreprise et du particulier

Veille Juridique à la Une !

Public - Droit Administratif
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel début août (actualité du 08/08/08), la loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au journal [...]

Autres articles à la une

• Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
• Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève

Actualité du Droit

• Internet
  Précisions à propos du dispositif de service universel des communications électroniques
• Immobilier
  Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel
• Environnement
  Doublement du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
• Environnement
  Liste des produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison soumis à l'obligation de recyclage
• Procédure
  Conditions d'exercice d'actions en justice par des associations de lutte contre les discriminations
• Droit du Travail
  Publication de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• Fiscalité des particuliers
  Précisions sur l'aménagement du droit à restitution des impositions en fonction du revenu depuis la loi TEPA
• Monde de la Justice
  Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent
• Immobilier
  Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois
• Droit Médical
  Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale

Jurisprudence commentée

Social - Rupture du Contrat
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 09/07/2008, cassation.

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Autres décisions commentées

• L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
• Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure

Doctrine juridique

Article de SCP Gobert Avocats, Avocats
La responsabilité des banques à l'égard des collectivités territoriales

Dans les années 2000 à 2004 environ, les banques ont proposé de manière très importante aux collectivités territoriales, d'emprunter dans des conditions qui pouvaient apparaître intéressantes. Les banques en effet proposaient des taux inférieurs à un index (par exemple le EIRIBOR) Dans un premier temps les banques proposaient des crédits [...]

Autres articles d'auteurs

• Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ? (par Salim El Heit-Araimi)
• Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur (par Julien Marotte)
• Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ? (par Jean-Jacques Michallon)
• Réforme de la prescription en matière civile (par Cabinet Picovschi)